Coronavirus : zoom sur vos questions les plus fréquentes

Face à cette situation inédite, vous vous posez de nombreuses questions pour faire face aux conséquences économiques sur votre activité . Les CCI des Pays de la Loire répondent à vos questions au 02.40.44.6001.

Fonds de solidarité, comment ça marche ?

 

1/ C’est quoi ce fonds de solidarité ?

Ce fonds a été créé par l’Etat et les Régions pour aider les TPE touchées par la crise. Il permet de verser une aide directe aux TPE, en complément d’autres mesures d’aides. 

Il comporte deux volets : 

  • une aide jusqu’à 1.500€ versée par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), 
  • pour les entreprises les plus en difficulté, une aide complémentaire pouvant être obtenue après étude au cas par cas par les Régions (cf question 5) : cette aide, allant initialement jusqu’à 2 000€, devrait être portée à 5 000€ dans les prochains jours dans le cadre du Projet de loi de Finances Rectificatif.

 

2/ Qui peut en bénéficier ?

Ce fonds de solidarité s’adresse aux commerçants, artisans et professions libérales, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social, et ayant : 

  • moins de 10 salariés, 
  • un CA sur le dernier exercice clos inférieur à 1M€,
  • un bénéfice imposable inférieur à 60.000€.

 

Pour être éligible au premier volet du fonds de solidarité, les entreprises qui répondent à ce profil doivent : 

  • soit faire l’objet d’une fermeture administrative liée à la crise sanitaire,
  • soit avoir subi une baisse de chiffre d’affaire d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 (pour ceux dont l’activité a été créée après le 1er mars 2019, c’est le CA mensuel moyen sur la période qui sert de base).

 

A noter : pour permettre un accès plus large à ce fonds, le projet de loi de finances rectificatif devrait, dans les prochains jours, modifier la base de calcul de la perte de chiffre d’affaires en prenant comme référence la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires des entreprises en 2019. Le projet de loi devrait également ouvrir ce fonds à des entreprises jusque-là exclues : entreprises en redressement judiciaire et en procédure de sauvegarde.

 

Vous n’êtes pas éligible à cette aide si vous cumulez votre activité avec un contrat de travail à temps complet, si vous percevez une pension vieillesse, si vous avez perçu plus de 800€ d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020 ou si vous avez débuté votre activité après le 1er février 2020.

 

3/ Quelles démarches à effectuer pour ce premier volet du fonds ?

La demande d’aide pour le mois de mars est entièrement dématérialisée et s’effectue jusqu’au 30 avril sur www.impots.gouv.fr/portail/. Vous devez vous connecter à votre espace particulier (et non pas professionnel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».  Une procédure papier est également disponible à titre exceptionnel.

Pour remplir le formulaire, vous devrez notamment vous munir : 

  • de votre numéro de SIRET,
  • le RIB de votre société
  • votre CA de mars 2020,
  • votre CA qui sert de référence pour le calcul de la baisse d’activité de 50%.

 

A noter que la DGFiP effectue des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur (5 jours après réception de la demande environ), selon les engagements du gouvernement. Des contrôles de second niveau pourront être effectués après versement de l’aide. 

 

4/ Quel montant vais-je percevoir ?

Le montant que vous allez percevoir au titre du premier volet du fonds de solidarité correspond à la baisse de votre chiffre d’affaires constatée et ne peut aller au-delà du montant plafond de 1.500€, une seule demande pouvant être faite par société. 

 

Pour les entreprises ayant subi une fermeture administrative : 

  • Si votre perte de CA est supérieure ou égale à 1.500€, votre entreprise percevra un montant forfaitaire de 1.500€.
  • Si votre perte de CA est inférieure à 1.500€, l’entreprise va percevoir un montant égal au montant de la perte.

 

Pour les autres, enregistrant une baisse d’au moins 50% de CA : 

  • Exemple 1 : Vous enregistré une baisse de 1.864€ entre votre CA de mars de 2020 et celui de mars 2019, vous recevrez le montant maximal du plafond : 1.500€.
  • Exemple 2 :  Vous constatez une baisse de 863€ de CA entre mars 2020 et mars 2019, vous recevrez une aide de 863€.

 

5/ Quid du 2e volet complémentaire ?

Le second volet du fonds de solidarité permettra à des entreprises ayant bénéficié du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire. Cette aide, allant initialement jusqu’à 2 000€, devrait être portée à 5 000€ dans les prochains jours dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif. La demande est à effectuer à partir du 15 avril et jusqu’au 31 mai auprès de la Région qui instruira les dossiers. 

Ce second volet est conçu comme un dispositif anti-faillite pour les TPE qui, malgré les différentes mesures déployées, sont en risque de défaillance. 

Il s’adresse aux entreprises d’au moins 1 salarié, ayant bénéficié du premier volet du fonds, se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à trente jours et s’étant vu refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. 

 

COVID19 : Quels leviers bancaires pour votre trésorerie ?

 

Afin de soulager la trésorerie des entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont mis en place une série de mesures. Dans ce cadre, les banques commerciales, BpiFrance et la Région Pays de la Loire proposent des dispositifs ad hoc. Zoom sur ces dispositifs d’accompagnement avec les réponses de Valérie Tamagny Ferrier, Présidente Comité des Banques FBF (Fédération Bancaire Française) Pays de la Loire. 

1/ Quels prêts bancaires pour soutenir ma trésorerie ?

Il existe plusieurs dispositifs au niveau national et régional. Le premier, c’est le PGE (NDLR : Prêt Garanti par l’Etat). C’est un prêt de trésorerie d’un an qui pourra couvrir jusqu’à 25% du chiffre d’affaires annuel ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes. A l'issue d'une année de franchise, il pourra être remboursé en totalité en une seule fois ou bien amorti sur une période pouvant aller jusque 5 ans. Il est accessible à un taux d’intérêt de 0,25% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 millions d’euros, et de 0,5% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur. Il est garanti à hauteur de 90% par l’Etat et de 10% par la banque jusqu’à 1,5 milliard d’euros. Le PGE est un outil exceptionnel soumis à des conditions d’éligibilité pour les entreprises. Mais ce n’est pas un prêt de l’Etat. C’est bien le prêt d’une banque à une entreprise, qui comme tout prêt devra être remboursé à son échéance.

On peut citer également le Prêt Atout de BpiFrance pour les TPE, PME et ETI qui font face à des tensions de trésorerie. Il adresse des montants de prêts de  50.000€ à 5 millions d’euros pour les TPE/PME et jusqu’à 30 millions d’euros pour les ETI.

Enfin, il existe le Prêt Rebond du conseil régional des Pays de la Loire, opéré par BpiFrance. C’est un prêt à taux zéro destiné aux PME pour des montants de 10.000 à 300.000€. 

2/ Quelle est la porte d’entrée pour ces dispositifs ?

Votre premier interlocuteur, c’est votre partenaire bancaire habituel. Dans un premier temps, demandez donc un rendez-vous, par téléphone ou courriel, avec votre conseiller bancaire qui constitue la porte d’entrée pour ces dispositifs bancaires, BpiFrance intervenant comme soutien et opérateur pour l’Etat. Avec votre conseiller, vous allez d’abord vous pencher sur votre éligibilité au PGE et déterminer le montant nécessaire. 

Après un examen de la situation de l’entreprise, la banque donne à l’entreprise un pré-accord pour un PGE. Ensuite, celle-ci peut se connecter sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle va communiquer à sa banque qui, après confirmation de ce numéro unique par BpiFrance, va pouvoir accorder le prêt.

Dans tous les cas, avant d’envisager un Prêt Rebond ou un Prêt Atout, il convient donc d’étudier d’abord l’opportunité d’un PGE.

3/ Quelle est la documentation nécessaire pour demander un PGE ?

Vue l’urgence de la situation, il n’est pas demandé, comme pour d’autres prêts bancaires, une documentation exhaustive aux entreprises qui sollicitent un PGE. Vous pouvez le demander avec un bilan 2019 ou 2018 (si 2019 non disponible). Pour instruire le dossier, le conseiller bancaire s’appuiera d’abord sur sa connaissance de son client.

4/ Comment sont étudiés les dossiers ?

Nous avons un délai de 5 jours pour répondre à une demande, une fois le dossier complet déposé. Pour l’accord d’un PGE et vu le nombre important de dossiers, la priorité est donnée aux situations les plus urgentes. Nous sommes dans une démarche de bienveillance vis-à-vis des entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie. Mais les entreprises doivent être conscientes qu’il s’agit bien d’un prêt qu’il leur faudra être en capacité de rembourser. Le PGE ne doit donc pas être considéré comme un droit.

5/ Pour soulager ma trésorerie, puis-je reporter mes remboursements de crédit ?

Oui, il est possible pour les entreprises de solliciter leurs partenaires bancaires pour suspendre leurs échéances de prêts. Concrètement, elles peuvent reporter jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits. Hormis les intérêts liés à l’allongement de la durée de crédit, aucun coût additionnel de report d’échéances et aucune pénalité ne seront facturés.

Covid-19 : recours à l’Activité Partielle, mode d’emploi

1/ C’est quoi l’activité partielle (ou chômage partiel) ?

Le dispositif d’activité partielle s’adresse aux entreprises et à leurs salariés qui subissent : 

  • soit une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail, parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel.

Dans le contexte actuel, une baisse d’activité liée à l’épidémie de Covid-19 constitue donc un motif de recours à l’activité partielle (pour cause par exemple de difficultés d’approvisionnement, d’annulations de commandes, etc.).

Si c’est votre cas, vous pouvez bénéficier du dispositif afin d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.

Toutefois, l’activité partielle ne peut pas être sollicitée comme une compensation à une perte de chiffre d’affaires et ne saurait être considérée comme une aide à la trésorerie. L’entreprise qui la sollicite doit démontrer la pertinence de sa demande, des refus pouvant être signifiés.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’avis rendu par le CSE (Comité Social et Economique), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’Activité Partielle, pourra être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

En l’absence de CSE, informez collectivement par écrit les salariés de la mise en place de l’activité partielle et afficher les nouveaux horaires collectifs.

2/ Quels salariés sont éligibles à l’activité partielle ?

Tout salarié possédant un contrat de travail de droit français est susceptible d’être concerné.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

3/ Quelles sont les démarches à opérer ?

Ouvrir un compte en ligne 

L’entreprise doit déposer sa demande sur le portail dédié activitepartielle.emploi.gouv.fr et y ouvrir un compte en ligne.

Cette plate-forme fait face actuellement à un afflux exceptionnel de demandes, pouvant conduire à des difficultés de connexions pour les entreprises. C’est pourquoi les entreprises disposent d’un délai de 30 jours, à compter du 16 mars pour déposer leur demande. Il est inutile de redemander la création du compte afin de ne pas surcharger la plate-forme. 

Réception des codes

Après cette ouverture de ligne, l’employeur se voit attribuer un code qui va lui permettre de motiver sa demande en justifiant les effets du Covid-19 sur son activité, idéalement avec des preuves tangibles (mail d’annulation de commandes, refus d’intervention de clients …).

Une fois obtenu l’accord pour l’activité partielle (l’absence de réponse de la DIRECCTE sous 48 heures vaut décision d’accord), l’entreprise peut déclarer les heures chômées afin d’être indemnisée. Pour cela, il est recommandé de prévoir une demande d’activité partielle jusqu’au 30 juin et un prévisionnel d’heures induites.

Déclaration des heures chômées

La déclaration des heures chômées est à faire mois par mois, en cliquant sur « Créer une DI » dans le menu « demande d’indemnisation ».

4/ Modalités de mise en œuvre

Modalité d’organisation

En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuelle, mais aussi alternativement dans l’optique d’un système de roulement par unité de production, de services ... 

Plafond à 35 heures

Les heures chômées qui ouvrent le droit à une allocation le sont dans la limite de la durée légale (35 heures par semaine ou 151,67 par mois). Pour le cas des salariés dont la durée de travail est supérieure à 35 heures, l’allocation ne peut se faire au-delà des 35 heures.

Pour les salariés au forfait jour, une journée entière de fermeture est égale à 7 heures chômées, une demi-journée est égale à 3h30.

Pas de charges patronales

Les indemnités versées au titre des heures chômées ne sont assujetties ni au forfait social sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociales. 

L’indemnité d’activité partielle perçue par le salarié est soumise à l’impôt sur le revenu. 

5/ Qui paye quoi ?

L’indemnité versée au salarié doit correspondre au minimum à 70% de la rémunération antérieure brute (100% pour les travailleurs au SMIC). Elle est couverte en totalité par l’Etat pour les salaires jusqu’à 4,5 SMIC. En clair, le reste à charge pour l’employeur est donc égal à zéro

Les bulletins de paie de mars doivent être établis comme si l’entreprise était titulaire d’une autorisation d’activité partielle, en distinguant clairement sur le bulletin les heures travaillées et les heures chômées.

Les services de l’Etat indiquent travailler pour pouvoir payer au « plus près » de la date habituelle du versement des salaires, afin de réduire la pression sur la trésorerie des entreprises.

L'info en +

« Pour leur demande d’activité partielle, les entreprises doivent préparer un volume d’heures chômées prévisionnel pour une période qu’elles doivent déterminer. Il leur est conseillé de prévoir une demande d’activité partielle jusqu’au 30 juin, avec une fourchette haute pour le volume d’heures. Ce dernier pourra ensuite être revu à la baisse à posteriori. Pour l’organisation des entreprises, l’activité partielle est un dispositif souple. Elles ont par exemple la possibilité de mettre en place un système de roulement, en alternant les collaborateurs placés en position d’activité partielle », indique Véronique Quéré, conseillère RH de la CCI Nantes St-Nazaire.