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Développement entreprise - 20 Février 2023

Aides Energie : Envoyer l’attestation à votre fournisseur d’énergie avant le 31 Mars 2023

Aides Energie : Envoyer l’attestation à votre fournisseur d’énergie avant le 31 Mars 2023

En fonction de votre effectif, vous devez envoyer à votre fournisseur d’électricité avant le 31 mars une attestation sur l’honneur concernant votre taille d’entreprise.

Quels critères pour être éligible aux aides ?

 

Si vous êtes une TPE (maximum 9 salariés et 2M € de CA) et avez un abonnement électrique de 36KVA maximum, vous avez droit au bouclier énergie qui limitera l’augmentation du prix de l’électricité à 15%.

Si vous êtes une PME (maximum 249 salariés et 50M€ de CA ) et si vous payez votre électricité au moins 18cts le KW/H en moyenne, vous avez droit à l’aide amortisseur.

Dans les 2 cas, vous devez envoyer à votre fournisseur d’électricité avant le 31 mars une attestation sur l’honneur concernant votre taille d’entreprise.

Le gouvernement met à disposition un modèle d'attestation que certains énergéticiens peuvent vous demander pour mettre en place les aides.

Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, ce qui signifie une seule attestation par numéro SIREN du client, pour l’ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.

Chez certains fournisseurs, un formulaire en ligne est disponible sur leur site pour, pour d’autres il faudra envoyer par courrier.